Conditions générales d'utilisation

AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation légale de vidéos dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit civil et pénal. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’abonnement (ci-après "CGU") définissent les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut accéder, se créer un compte, ou s’abonner au Service BENSHI pour bénéficier de ses différentes fonctionnalités. Le Service BENSHI est édité et proposé par la société Saint Maur Entreprise SME (ci-après la "Société"), ainsi que précisé dans les mentions légales (https://benshi.fr/legal-mentions). Basé sur le modèle SaaS (software as a service), le Service permet l’accès à différentes fonctionnalités :

- Certaines gratuites et accessibles sans création de compte ; - Certaines gratuites sous réserve de la création d’un compte Membre ; - Certaines payantes dans le cadre d’un abonnement.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Service nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGU, ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU ainsi que ci-après précisé.

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, employés au pluriel comme au singulier, ont, soit la définition qui leur est donnée dans le texte, soit la définition suivante :

« Abonné » : Désigne une personne majeure ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ;

« Application » : Désigne l'application mobile intitulée Benshi, distribuée par la Société, sous les environnements Android et iOS et qui permet d’accéder au Service ; désigne l’application TV intitulée Benshi, distribuée par la Société sous les environnements Android TV et Smart TV Samsung et qui permet d’accéder au Service ;

« Contenu Protégé » Désigne les films, contenus audiovisuels, autres programmes, bandes annonces, contenus supplémentaires, structure générale du Site Internet et de l’Application, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, images et œuvres animées ou non, photographies, sons, vidéos, photographies, textes littéraires, travaux artistiques, chartes graphiques, logos, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site Internet et l’Application, y compris les signes distinctifs de la Société et de ses partenaires tels que les noms de domaine, marques, dénomination qui en vertu de la législation applicable à la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui lui ont concédé les droits ;

« Membre » : Désigne un Utilisateur s’étant inscrit au Service en créant un compte, mais qui n'est pas un Abonné ;

« Partie » : Désigne un Utilisateur, Membre, Abonné ou la Société ;

« Service » : Désigne le service intitulé « Benshi », accessible sur le Site Internet et l’Application, consistant en une offre éditorialisée de films à destination d’un jeune public avec des recommandations par âge, ainsi que, en cas de création d’un compte, des fonctionnalités permettant la création de profil(s) et la notation des films, et en cas d’abonnement au SVOD, le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéos ;

« Site Internet » : Désigne le site web accessible à l'adresse suivante https://benshi.fr ;

« SVOD » : Désigne le la fonctionnalité de vidéo à la demande du Service accessible à tout Abonné en vertu de son abonnement, permettant le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéos ;

« Utilisateur » : Désigne tout internaute accédant au Service sans être Membre ou Abonné.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de : • Définir les conditions et modalités d’accès au Service et/ou de création de compte, et/ou d’abonnement au SVOD ; • Déterminer les droits et obligations des Parties.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGU

Les Utilisateurs peuvent utiliser les Services sous réserve du respect des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant au Service et adhère sans réserve aux présentes CGU.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès la première utilisation du Service.

Lorsque l’Utilisateur n’utilise plus le Service, il reste responsable de toute utilisation antérieure.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.

4. ACCES AU SERVICE

L’accès à certaines fonctionnalités du Service suppose la création préalable d’un compte, ou la souscription d’un abonnement.

a. PREREQUIS

L’Utilisateur, Membre ou Abonné reconnaît disposer de la pleine capacité juridique et des moyens nécessaires pour utiliser le Service.

L’Utilisateur, Membre ou Abonné est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le Service. Il doit s’assurer qu’il dispose a minima de l’une des dernières versions majeures de ces navigateurs : Firefox, Chrome, Safari, MS Edge et Opera.

L’Utilisateur, Membre ou Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité des terminaux et des systèmes d’information utilisés, et seul redevable des frais de communications électroniques (notamment d'accès à Internet).

b. COMPTE ET ABONNEMENT

Création de compte La création du compte de Membre est réalisée par l’intermédiaire du Service.

Elle comprend les étapes suivantes :

- l’Utilisateur renseigne, dans le formulaire de création de compte, ses données personnelles, son adresse électronique et choisit un mot de passe de la composition requise ; - l’Utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure d’inscription s’interrompt.

Abonnement L’abonnement au Service est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans au moment de l’abonnement. Pour s’abonner au Service et bénéficier des fonctionnalités payantes, il est nécessaire de renseigner ses informations de paiement bancaires (carte bleue) et de confirmer l’abonnement. La confirmation d’abonnement sera adressée par e-mail à l’Abonné.

Dispositions diverses concernant les Membres et Abonnés Le Membre ou Abonné s'engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. Le Membre ou Abonné peut procéder à tout moment à la modification des informations le concernant en accédant à son compte utilisateur. A ce titre, le Membre ou l’Abonné s’engage notamment à ne pas usurper d’identité et à ne pas faire de fausses déclarations notamment en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe ou tout autre renseignement lié au compte d’un autre Membre ou Abonné.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société notamment en cas d’évolution du Service, les Membres et/ou Abonnés sont tenus d’aller régulièrement les consulter.

En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU seront communiquées par email au Membre et/ou Abonné, lequel aura alors la possibilité de supprimer son compte et/ou de résilier son abonnement. A défaut, les nouvelles CGU seront considérées comme acceptées à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Pour chaque accès aux Services, le Membre ou Abonné renseigne son adresse électronique et son mot de passe.

Le mot de passe choisi par le Membre ou Abonné est composé d’au moins six caractères.

Le Membre ou Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour conserver ces moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité, et leur confidentialité.

Toute utilisation du Service avec l’identifiant du Membre ou Abonné et de son moyen d’authentification est présumée effectuée au nom dudit Membre ou Abonné. Le Membre ou Abonné sera personnellement responsable de toute activité ou action sur son compte. Si le Membre ou l’Abonné constate un accès non autorisé qui n’est pas de son fait, il en informe immédiatement la Société.

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe, le Membre ou Abonné s’engage à modifier son mot de passe sans délais.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée par le Membre ou Abonné en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son moyen d’authentification.

c. REFUS D’ABONNEMENT

La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : • Le mode de paiement de l’Abonné ne serait pas valide. • La Société constaterait qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précédent abonnement de l’Abonné.

d. DISPONIBILITE

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs, Membres ou Abonnés disposant d'un accès à internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur, Membre ou Abonné. L’Utilisateur, Membre ou Abonné, est responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.

Le Service est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance et dans les cas prévus par l’article « Obligations et responsabilité » des présentes.

En effet, la Société se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Service par l’Utilisateur, le Membre ou Abonné.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité au Service.

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le Service.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est seulement accessible via le Site Internet et l’Application en France métropolitaine et des DROM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte). Le Service est défini aux présentes CGU sans préjudice de toute précision figurant sur le Site internet et l’Application. Le Service consiste à proposer à tout Utilisateur qui n’est pas une entreprise, association ou autres personnes morales et/ou professionnel, une offre éditorialisée de films à destination d’un jeune public avec des recommandations par âge.

a. SERVICE EN CAS DE COMPTE

Un Membre du Service a accès au Site Internet et à l’Application sur lesquels il peut : • Naviguer, consulter les fiches films, ajouter à sa liste personnelle et créer un profil.

b. SERVICE EN CAS D’ABONNEMENT

Un Abonné au Service a les mêmes prérogatives que le Membre mais peut également : • Visionner les contenus audiovisuels limités en streaming ; • Télécharger localement de manière limitée des contenus audiovisuels afin de permettre à l’Abonné un accès et visionnage ultérieur sans connexion internet. Le Service est destiné à un usage uniquement personnel et ne doit en aucun cas être partagé par l’Abonné à des personnes extérieures au foyer, notamment à des fins commerciales. Pendant la durée de l'abonnement et en vertu de celui-ci, la Société accorde à l'Abonné un droit limité, non exclusif, non transférable, incessible, révocable par la Société d’accès au Service et aux contenus. Aucune projection publique des contenus ne peut être effectuée par l’Abonné (ex : toute zone ouverte au public tel qu’un restaurant, crèche, etc) ou développer une activité en utilisant le contenu dans un but lucratif ou non.

c. CREATION DE PROFILS

Les Membres et/ou Abonnés peuvent créer des « profils enfants » en saisissant un identifiant qui n’est pas le prénom de l’enfant et une date de naissance. La création d’un profil permet notamment de suivre les films vus (sur une base déclarative) et obtenir des badges.

6. PRIX, OFFRES ET MODALITES DE PAIEMENT

a. PRIX

Les différents abonnements et les offres, ainsi que leurs prix afférents, sont définis sur le Site Internet. L'Utilisateur peut accéder aux Offres en cours dans la rubrique « Nos offres d’abonnement » présente sur la page « Discover » sur le Site Internet : https://benshi.fr/discover Toute modification du prix sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». En l’absence de résiliation de la part de l’Abonné, le nouveau tarif en vigueur s’appliquera au jour du renouvellement, l’absence de résiliation valant autorisation de prélever le nouveau montant.

La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé.

Le processus d'abonnement à ces offres éphémères sera celui indiqué à l'article 4.b.

b. DUREE ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS

Les abonnements sont proposés pour des durées d’un (1) mois, six (6) mois ou un (1) an.

Au terme de l’abonnement celui-ci est automatiquement renouvelé pour une durée équivalente sauf résiliation de l’abonnement par l’Abonné, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », préalablement à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’abonnement au Service).

c. PÉRIODE D'ESSAI

Lors de son abonnement au Service, l'Abonné pourra bénéficier d'une période d'essai gratuite de la durée indiquée sur l'offre d'abonnement à laquelle il aura souscrite. Ladite période d'essai débutera dès la validation de l'abonnement dans les conditions précisées à l'article « Accès au Service » des présentes CGU. Durant cette période, l'Abonné pourra choisir de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ». Une fois la période d'essai terminée, l'Abonné sera prélevé de la somme correspondante à l’abonnement choisi. Ladite date de fin de période d'essai et donc de prélèvement deviendra la date d'anniversaire de l'abonnement de l'Abonné, à laquelle il sera prélevé chaque mois.

d. PRÉLÈVEMENT

Selon l’abonnement choisi, un prélèvement du prix est effectué chaque mois, chaque semestre ou chaque année, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’abonnement au Service, éventuellement décalée de la durée d’une période d’essai gratuite dont le client aurait bénéficié) et à partir des informations de paiement que l’Abonné a renseignées lors de son abonnement et qu’il peut retrouver sur son compte Abonné, sous la rubrique « Mon compte ». L’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.

e. OFFRES ÉPHÉMÈRES

La Société peut proposer aux Utilisateurs des offres éphémères d'abonnement (une "Offre"), pour lesquelles elle détermine discrétionnairement les conditions des Offres (prix, durées, etc) et les conditions d'admissibilités aux Offres (ex : durée de l'offre éphémères, etc). La Société se réserve en outre le droit de révoquer à tout moment une Offre. L'Utilisateur peut accéder aux Offres en cours dans la rubrique « Modalité des offres » présente sur le Site Internet. Le processus d'abonnement à ces offres éphémères sera celui indiqué à l'article 4.a.

f. DÉFAUT DE PAIEMENT

La Société se réserve le droit de suspendre l’abonnement en cas de rejet d'un paiement et ce, jusqu'à régularisation de la situation par l'Abonné. La Société notifiera à l’Abonné la suspension de son abonnement, qui aura alors 6 (six) jours pour régulariser.

7. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES SMART TV SAMSUNG

Le Service est accessible sur les modèles de Smart TV Samsung de 2018, 2019 et 2020. Pour profiter du Service sur les Smart TV Samsung, l’Utilisateur a deux options :

- Il peut décider de s’abonner au Service directement via son compte Samsung, soumis aux conditions d’utilisation de Samsung qui traitera ses données personnelles en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat. Dans ce cas de figure, l’Abonné qui aura souscrit au Service via son compte Samsung n’aura pas accès au Service depuis le Site Internet et l’Application, à l’exception de l’application Benshi sur les Smart TV Samsung. La gestion de son abonnement se fera uniquement depuis cette même application.

- Il peut décider de s’abonner au Service depuis le Site Internet, et ensuite rentrer ses identifiants Benshi sur l’application Smart TV Samsung afin d’accéder au Service. La gestion de son abonnement se fera alors depuis le Site Internet. Un Utilisateur déjà Abonné pourra également rentrer ses identifiants de connexion et accéder au Service sur les Smart TV Samsung.

8. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LA TV D’ORANGE

Le Service est accessible par abonnement sur les set-top box premium d’Orange, i.e. les décodeurs IPTV de type Live Box Play, TV4 et TV UHD. Le Service est accessible depuis le Pass sur la TV d’Orange. Pour profiter du Service sur les set-top box premium d’Orange, l’Utilisateur doit s’abonner au Service via son compte Orange, soumis aux conditions d’utilisation d’Orange qui traitera ses données personnelles en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat. L’Abonné qui aura souscrit au Service via son compte Orange n’aura pas accès au Service depuis le Site Internet et l’Application (mobiles, Android TV, Smart TV Samsung). La gestion de son abonnement se fera uniquement avec l’opérateur Orange.

Un Utilisateur qui s’est abonné au Service depuis le Site Internet ne pourra pas entrer ses identifiants Benshi sur la TV d’Orange afin d’accéder au Service. Seul les Utilisateurs qui se sont abonnés via Orange peuvent accéder au Service sur la TV d’Orange.

9. RÉTRACTATION (1)

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. La validation de sa commande par l’Abonné et l’acceptation par l’Abonné des présentes CGU valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra en aucun cas se prévaloir de l‘article L 221-18 du Code de la consommation.

10. RÉSILIATION

a. RÉSILIATION PAR BENSHI

La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service de plein droit en cas : • De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné ; • D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ; • Contrefaçon potentielle ou avérée des droits de propriété intellectuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ; • Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné ou du Membre à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU. Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate de l’abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement s’agissant de la période d’abonnement en cours.

b. RÉSILIATION PAR L’ABONNE

La résiliation de l’abonnement se fait, par l’Abonné, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible uniquement sur le Site Internet, à la rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours et l’Abonné reste redevable du prix concernant la période mensuelle, semestrielle ou annuelle en cours.

11. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Utilisateurs sont informés que dans le cadre de leur utilisation du Site Internet et/ou de leur adhésion et de son utilisation du Service, ses données personnelles et celles de son personnel pourront être collectées, stockées, utilisées, transférées et plus largement traitées par la Société, afin de permettre la bonne exécution du Service et l'utilisation du Site Internet . (2) Pour plus d'informations, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données de la Société disponible sur le Site Internet : https://benshi.fr/legal-privacy

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

a. OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les informations fournies par l’Utilisateur, le Membre et/ou l’Abonné doivent être loyales, exactes et complètes. La Société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès à tout ou partie du Service en cas de non-respect de ces exigences.

b. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR, MEMBRE ou ABONNE

En utilisant le Service, l’Utilisateur, le Membre et/ou l’Abonné s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur. L’Utilisateur, le Membre et/ou l’Abonné s’engage notamment à

i) utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGU ;
ii) ne pas utiliser le Service à des fins illégales ;
iii) ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ;
iv) ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus ; et
v) à ne pas usurper l’identité d’un Membre et/ou Abonné ou utiliser un compte et/ou abonnement qui ne lui appartient pas ; Le Membre et l’Abonné sont informés que tout contenu illicite au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pourra être supprimé par la Société, laquelle pourra également suspendre, supprimer ou résilier le compte ou l’abonnement.

13. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Le Service est en principe accessible excepté en cas de maintenance, et en cas de force majeure, d'interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu'en soit la cause. La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable : • De la qualité du Service, la qualité d'affichage du Service peut varier d'un appareil à l'autre et être influencé par d'autres facteurs dont la localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de connexion internet, du contenu choisi et de la configuration de l’appareil compatible avec le Service. • De la perturbation de l’utilisation du Service ; • De l’impossibilité d’utiliser le Service ; • Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs, Membres ou Abonnés et à leurs données ; • De l’atteinte aux droits des Utilisateurs, Membres ou Abonnés de manière générale ; • Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service. La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Contenu Protégé est la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui ont concédé leurs droits à la Société. Les présentes CGU n’emportent aucune cession, licence ou droits d’aucune sorte sur les Contenus Protégés au bénéfice de l’Utilisateur, du Membre et de l’Abonné. Chaque Utilisateur, Membre et Abonné s'interdit notamment, en tout ou partie, de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou réduire sous une forme lisible tout ou partie des Contenus Protégés, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les Contenus Protégés. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu Protégé, sans l’autorisation écrite préalable expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, chaque Utilisateur, Membre et Abonné s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux Contenus Protégés de la Société et à ceux des tiers lui ayant concédé des droits, y compris de contourner ou désactiver tout ou partie des systèmes de protection. Seule une utilisation conforme aux CGU et aux Services est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constitutive de contrefaçon

15. LIENS HYPERTEXTES

La Solution peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la Société.

La Société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la Société en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

16. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou non-respect de l'une de ses obligations aux termes des CGU qui serait dû à une cause ou une situation de force majeure telle que définie à l'article 1218 du code civil, y compris la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la Société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. En cas d'apparition d'un cas de force majeure impactant leurs engagements respectifs, les Parties suspendront l’exécution des présentes. Si l'exécution des CGU est suspendue pour une période supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

17. MEDIATION (3)

En cas de litige entre un Utilisateur et la Société, l'Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi applicable. Le médiateur dont dépend la Société est le service de médiation des communications électroniques https://www.mediation-telecom.org/. Après avoir saisi par écrit la Société, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'Utilisateur peut soumettre son litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site internet du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante : https://www.mediation-telecom.org/quizz. Vous pouvez aussi soumettre vos litiges avec la Société sur la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible à http://ec.europa.eu/odr.

18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

(1):https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGIARTI000032226820 (2):Article 12 du RGPD. (3):L 612-1 code de la consommation + articles L 111-1, 6°